Avis
publié le 27 août 2014
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Christian SPAPENS a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de

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conseil d'etat
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2014018238
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27/08/2014
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Christian SPAPENS a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il fixe le nombre d'emplois A4 « Directeur-chef de service » à 18 unités.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mars 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.496/VIII-9240.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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