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Avis
publié le 12 septembre 2014

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. E.ON Generation Belgium, ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN,(...)

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conseil d'etat
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2014018327
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12/09/2014
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. E.ON Generation Belgium, ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Congrès 47, a demandé le 16 juin 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 avril 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.768/VII-39.139.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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