publié le 12 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan GERRITS, Philip GERRITS et Robert GERRITS, ayant tous élu domicile chez Me Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.681/X-15.813. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018328
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- 12/09/2014
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan GERRITS, Philip GERRITS et Robert GERRITS, ayant tous élu domicile chez Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 4 juin 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures du 25 mars 2014 habilitant l'administration communale de As à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à As en vue du réaménagement de la Nieuwstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.681/X-15.813.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.