publié le 12 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SULS BEHEER et Johan SULS, ayant tous deux élu domicile chez Me Christoph Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 avril 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018329
- pub.
- 12/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SULS BEHEER et Johan SULS, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe COEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210a, ont demandé le 2 juin 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 février 2014 délivrant à la S.C. Molse Bouwmaatschappij voor de Huisvesting une autorisation d'expropriation pour l'emprise figurant au plan d'expropriation « Uitbreiding Ceylonstraat ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 avril 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.649/X-15.811.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.