Avis
publié le 15 septembre 2014
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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy MARECHAL et Alphonse MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOI

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conseil d'etat
numac
2014018334
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15/09/2014
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy MARECHAL et Alphonse MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOIX et Christophe SMEYERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 27 mai 2014 l'annulation de l' arrêté ministériel du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 13/05/2014 numac 2014029261 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 portant désignation des membres de la Commission d'agrément type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 08/05/2014 numac 2014029260 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 18/03/2014 numac 2014000204 source service public federal interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 25/03/2014 numac 2014003094 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3.00 % - 22 juin 2034 » type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 08/05/2014 numac 2014029259 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communa type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014035369 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant l'indemnité de l'unité de Gestion du Passeport biologique de l'Athlète et des membres de la commission d'experts, compétents pour le module hématologique du passeport biologique type arrêté ministériel prom. 14/03/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014029272 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif au dossier de référence de la section "Assistant pharmaceutico-technique" à l'issue de laquelle est délivré le "Certificat de qualification d'assistant pharmaceutico-technique" correspondant au certificat de qualificati fermer classant comme monument la « Sint-Pietersbandenkerk » et la cure, et comme site rural les environs situés à Landen (Attenhoven).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.600/X-15.809.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

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