Avis
publié le 07 octobre 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman VANHOLLEBEKE et Rosa CALLEWAERT, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE e

source
conseil d'etat
numac
2014018350
pub.
07/10/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman VANHOLLEBEKE et Rosa CALLEWAERT, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Gilles DEWULF, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Pres. Kennedypark 6/24, ont demandé le 25 août 2014 l'annulation de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014203635 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'exécution du décret du 18 janvier 2008 portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la pa type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 19/09/2014 numac 2014035763 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/05/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014035680 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIter de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution fermer portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole « Poelberg en Meikensbossen ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juin 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.497/X-15.918.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^