Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Parti du Travail de Belgique et M. Peter MERTENS ont demandé l'annulation de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.631/XV-2647. Pour le Greffier en chef (...)

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pub.: 20/10/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Parti du Travail de Belgique et M. Peter MERTENS ont demandé l'annulation de la circulaire wallonne du 11 juillet 2014 ayant pour objet : Renouvellement du Parlement wallon - Conséquences de l'application des articles L1234-2, L1523-15 et L2223-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.631/XV-2647.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Parti du Travail de Belgique et M. Peter MERTENS ont demandé l'annulation de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.631/XV-2647. Pour le Greffier en chef (...)
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