publié le 21 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VAN DEN BOSCH et Marc VAN DEN BOSCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2014-Ed. 2. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018381
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- 21/10/2014
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VAN DEN BOSCH et Marc VAN DEN BOSCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 15 septembre 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 22 mai 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « KMO-zone De Hutten », fixé définitivement par le conseil communal de Berlaar le 18 mars 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2014-Ed. 2.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.682/X-15.946.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen