publié le 21 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo SPIRITUS, ayant élu domicile chez Me Bert KELCHTERMANS, avocat, ayant son ca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018384
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- 21/10/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo SPIRITUS, ayant élu domicile chez Me Bert KELCHTERMANS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2, a demandé le 2 septembre 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Geetbets du 23 juin 2014 portant fixation définitive des plans d'alignement " VBR Kromme Maas - Steenweg op Kortenaken (20.099) ".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.564/X-15.929.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen