Avis
publié le 21 octobre 2014

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy PALMERS, ayant élu domicile chez Me Johan VANOOST, avocat, ayant son cabinet

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conseil d'etat
numac
2014018386
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21/10/2014
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy PALMERS, ayant élu domicile chez Me Johan VANOOST, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 2 septembre 2014 l'annulation de l' arrêté ministériel du 21 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/05/2014 pub. 27/10/2014 numac 2014029599 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 portant composition du Conseil consultatif supérieur des cours philosophiques type arrêté ministériel prom. 21/05/2014 pub. 08/09/2014 numac 2014035748 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2012 portant nomination des membres du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche type arrêté ministériel prom. 21/05/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014015152 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil consultatif Genre et Développement fermer établissant un projet de liste où figure le château Ottegraeven des Fourons (Fouron-le-Comte) parmi les sites à classer comme monument.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.577/X-15.930.

Le Greffier en chef, Danièle Langbeen

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