publié le 22 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi et le Centre hospitalier régional de la Cit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018388
- pub.
- 22/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi et le Centre hospitalier régional de la Citadelle ont demandé la suspension et l'annulation de la décision du 30 juin 2014 du Comité de l'assurance de l'INAMI d'approbation de la déclaration d'accord relative au coût d'un stent valvulaire implantable par voie percutanée en position aortique.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.734/VI-20.267.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef