publié le 27 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel KALIS et Renaat STEENHOUDT, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018396
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- 27/10/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel KALIS et Renaat STEENHOUDT, ayant tous deux élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, ayant son cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, ont demandé les 13 septembre 2014 et 15 septembre 2014 par deux requêtes distinctes l'annulation des délibérations du conseil communal de la commune de Tervuren des 27 mars 2014 et 26 juin 2014 approuvant le tracé des voiries concernant la demande de permis de lotir sur les parcelles cadastrées Ruysveld, Tervuren, 4e division, section C, nos 30w2, 33p, 33t, 33v, 33w, 35k, 87r et 15s (partim), 16b2 (partim), 30n2 (partim), 30p2 (partim), 36t (partim), 36v (partim), 37c (partim), 37e (partim), 38w2 (partim), 88e (partim), 89d (partim), 90l (partim), 90r (partim), 91c2 (partim), 91k2 (partim) et 91l2 (partim).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 213.659/X-15.940 et G/A. 213.681/X-15.945.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen