publié le 05 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ACROBAT et consorts ont demandé l'annulation du nouveau Règlement Général Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.222/XV-2694. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2014018467
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL ACROBAT et consorts ont demandé l'annulation du nouveau Règlement Général de Police (RGP) adopté le 7 juillet 2014 par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, intitulé « Règlement Général de Police de la Ville de Bruxelles et de la Commune d'Ixelles ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.222/XV-2694.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.