CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Richard BRULS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 13 novembre 2014 la suspension de : 1. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE2100040 Bovenloop van de Grote Nete met Zammels Broek, Langdonken en Goor' et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes;2. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2100015 Kalmthoutse Heide' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation 'BE2100323 Kalmthoutse Heide' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;3. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2100016 Klein en Groot Schietveld' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE2101437 de Maatjes, Wuustwezelheide en Groot Schietveld' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;4. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE2100017 Bos- en heidegebieden ten oosten van Antwerpen' et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes;5. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2100024 Vennen, heiden en moerassen rond Turnhout' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE2101538 Arendonk, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels en Turnhout' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;6. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2100026 Valleigebied van de Kleine Nete met brongebieden, moerassen en heiden' et fixant définitivement, pour cette zone et les zones spéciales de conservation `BE2100424 De Zegge' et `BE2101639 De Ronde Put' désignées en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;7. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2200028 De Maten' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE2200626 De Maten' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;8. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2200029 Vallei- en brongebied van de Zwarte Beek, Bolisserbeek en Dommel met heide en vengebieden' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE2218311 Militair domein en de vallei van de Zwarte Beek' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;9. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2200030 Mangelbeek en heide- en vengebieden tussen Houthalen en Gruitrode' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE2220313 Houthalen-Helchteren, Meeuwen- Gruitrode en Peer' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;10. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2200031 Valleien van de Laambeek, Zonderikbeek, Slangebeek en Roosterbeek met vijvergebieden en heiden' et fixant définitivement, pour cette zone et les zones spéciales de conservation `BE2219312 Het Vijvercomplex van Midden-Limburg' et `BE 2200525 Bokrijk en omgeving' désignées en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;11. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, les zones spéciales de conservation `BE2200032 Hageven met Dommelvallei, Beverbeekse heide, Warmbeek en Wateringen', `BE2200033 Abeek met aangrenzende moerasgebieden' et `BE2200034 Itterbeek met Brand, Jagersborg en Schootsheide en Bergerven' et fixant définitivement, pour ces zones et la zone spéciale de conservation `BE2221314 Hamonterheide, Hageven, Buitenheide, Stamprooierbroek en Mariahof' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;12. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2200035 Mechelse heide en vallei van de Ziepbeek' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE2200727 Mechelse heide en Vallei van de Ziepbeek' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;13. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE2200042 Overgang Kempen-Haspengouw' et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes;14. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE2300005 Bossen en heiden van zandig Vlaanderen: oostelijk deel' et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes;15. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2300006 Schelde- en Durmeëstuarium van de Nederlandse grens tot Gent' et fixant définitivement, pour cette zone et les zones spéciales de conservation `BE 2301235 Durme en Middenloop van de Schelde', 'BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde' et la partie `Blokkersdijk' de la zone spéciale de conservation 'BE2300222 De Kuifeend en Blokkersdijk' désignées en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;16. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE2400012 Valleien van de Winge en de Motte met valleihellingen' et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes;17. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation `BE2400014 Demervallei' et fixant définitivement, pour cette zone et la zone spéciale de conservation `BE222316 De Demervallei' désignée en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes;18. l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant la zone spéciale de conservation `BE2500004 Bossen, heiden en valleigebieden van zandig Vlaanderen: westelijk deel' et fixant définitivement les objectifs de conservation et priorités connexes. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.220/VII-39.178.

Le Greffier en chef, Danièle Langbeen