COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 décembre 2013 et parvenue au greffe le 17 décembre 2013, un recours en annulation de la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013009287 source service public federal justice Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire type loi prom. 23/05/2013 pub. 14/08/2014 numac 2014000369 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande fermer « modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013) a été introduit par l'ASBL « Association Belge des Sociétés de Recouvrement de Créances », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 511, la SA « TCM Belgium », dont le siège social est établi à 3001 Heverlee, Ambachtenlaan 13c, et la SA « Fidusud », dont le siège social est établi à 5101 Erpent, chaussée de Marche 511.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5772 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux