COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en annulation des mots « pour une raison autre que l'inaptitude physique » dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit par Luc Detilloux, demeurant à 4910 Theux, rue J. Sonveau 4, Hervé Scouflaire, demeurant à 6159 Anderlues, rue Docteur Cailleau 59, Didier Mairesse, demeurant à 7387 Honnelles, rue du Roi Albert 50, Patrick Descy, demeurant à 5590 Leignon, rue de Custinne 33, et Patrick Cansse, demeurant à 4910 Theux, rue Hodbomont 19C. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5796 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux