COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 décembre 2013 et parvenue au greffe le 17 décembre 2013, Léon Campstein, demeurant à 4041 Milmort, rue Masuy 22, a introduit un recours en annulation des mots « au moment de la prise de cours de sa première pension de retraite conformément à l'article 87, alinéa 2, » dans l'article 79, alinéa 1er, de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (cumul de pensions de retraite ou de survie avec des revenus professionnels), publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2014 et parvenue au greffe le 6 janvier 2014, le « Syndicat Libre de la Fonction Publique - groupe Défense », dont le siège est établi à 1932 Zaventem, Lozenberg 2, et Erwin De Staelen, demeurant à 1800 Vilvorde, President Kennedylaan 75, ont introduit un recours en annulation des articles 79 et 84, § 3, de la même loi-programme. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5773 et 5802 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux