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Avis
publié le 10 février 2014

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

source
cour constitutionnelle
numac
2014200792
pub.
10/02/2014
prom.
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Axus », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 120, a introduit un recours en annulation de la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003203 source service public federal finances Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales fermer portant une meilleure perception d'amendes pénales (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2013).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5791 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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