COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2013 et parvenue au greffe le 2 janvier 2014, un recours en annulation de l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013, deuxième édition) a été introduit par Roger Hallemans, demeurant à 1650 Beersel, Elfbunderslaan 15, l'ASBL « Conseil Médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, place A. Van Gehuchten 4, l'ASBL « Conseil Médical de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue J.J. Crocq 15, l'ASBL « Association des Médecins Hospitaliers des Hôpitaux Iris Sud », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Baron Lambert 38, l'association de droit public « Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Baron Lambert 38, l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, avenue J.J. Crocq 15, l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 322, l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », dont le siège est établi à 1020 Bruxelles, place A. Van Gehuchten 4, et l'association de droit public « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Héger-Bordet 1.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5798 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux