publié le 18 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2014 et parvenue au greffe le 20 janvier 2014, un recours en annulation de l'article 24 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 5812 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2014201087
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- 18/02/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2014 et parvenue au greffe le 20 janvier 2014, un recours en annulation de l'article 24 du décret de la Communauté française du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (publié au Moniteur belge du 28 octobre 2013) a été introduit par Serge Maucourant, demeurant à 6531 Biesme-sous-Thuin, rue Trieu Vichot 2, Isabelle Jacquemin, demeurant à 6001 Marcinelle, rue de la Tombe 87/11, Christine Bruyère, demeurant à 6140 Fontaine-l'Evêque, rue des Clouteries 37, Claudine Snaps, demeurant à 1780 Wemmel, avenue Lambrechts 11, et Fatiha Ismaïli, demeurant à 1050 Bruxelles, rue César Franck 25b/04.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5812 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux