publié le 20 février 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2014 et parvenue au greffe le 30 janvier 2014, le « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen », dont le Cette affaire est inscrite sous le numéro 5824 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2014201129
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- 20/02/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 2014 et parvenue au greffe le 30 janvier 2014, le « Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen », dont le siège est établi à 2000 Anvers, Entrepotkaai 1, a introduit un recours en annulation de l'article 2, 2°, du décret de la Région flamande du 5 juillet 2013 portant modification de diverses dispositions du décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (remplacement de l'article 2, 9°, du décret du 19 avril 1995 - notion de « propriétaire »), publié au Moniteur belge du 29 juillet 2013.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5824 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut