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Avis
publié le 20 février 2014

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2014 et parvenue au greffe le 15 janvier 2014, un recours en annulation des articles 3, 6°, 50, 3° Cette affaire est inscrite sous le numéro 5808 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
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2014201134
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20/02/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2014 et parvenue au greffe le 15 janvier 2014, un recours en annulation des articles 3, 6°, 50, 3°, et 67 du décret de la Région flamande du 31 mai 2013 portant modification de divers décrets relatifs au logement (publié au Moniteur belge du 11 juillet 2013) a été introduit par l'ASBL « Vlaams Huurdersplatform », dont le siège est établi à 2600 Berchem, Diksmuidelaan 50, et l'ASBL « Forum van Etnisch-Culturele Minderheden », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue du Progrès 323/4.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5808 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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