Avis
publié le 27 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 janvier 2014 et parvenues au greffe les 16 et 20 janvier 2014, des recours en annulation des ar C

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cour constitutionnelle
numac
2014201323
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27/02/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 janvier 2014 et parvenues au greffe les 16 et 20 janvier 2014, des recours en annulation des articles 2, 5, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 19/07/2013 numac 2013021081 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude type loi prom. 15/07/2013 pub. 13/03/2014 numac 2014000146 source service public federal interieur Loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. - Traduction allemande fermer portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2013, deuxième édition) ont été introduits respectivement par l'« Orde van Vlaamse balies », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Moniteur 8, et Edgar Boydens, demeurant à 1560 Hoeilaart, Charles Coppensstraat 13, et par l'ASBL « Fédération belge du Secteur Financier », l'ASBL « Association belge des banques et des sociétés de bourse » et l'union professionnelle agréée « Union professionnelle du crédit », ayant toutes leur siège à 1040 Bruxelles, rue d'Arlon 82.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5810 et 5813 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut

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