publié le 10 mars 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 février 2014 et parvenue au greffe le 13 février 2014, la SA « Telenet », dont le siège social est établi Cette affaire est inscrite sous le numéro 5842 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2014201507
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- 10/03/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 février 2014 et parvenue au greffe le 13 février 2014, la SA « Telenet », dont le siège social est établi à 2800 Malines, Liersesteenweg 4, a introduit un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2013 modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (publié au Moniteur belge du 13 août 2013, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5842 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut