COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 8 janvier 2014, respectivement en cause de Patrick De Pauw, et en cause de Jacques Spreutels, tous deux contre l'Etat belge et la province du Brabant flamand, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 6 février 2014, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 240 de la loi organisant un service de police intégré viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que le demandeur ne se voit pas reconnaître le statut pécuniaire d'un commissaire de police, en ce compris tous les avantages sociaux octroyés dans le cadre de la loi précitée ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5836 et 5837 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut