COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 mars 2014 en cause de V.D. contre P.K. et Me A. Bracke qualitate qua, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 2014, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, éventuellement combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance est irrecevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance et que l'action est intentée par l'homme qui a reconnu l'enfant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5888 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut