COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 avril 2014 en cause de M.P. et S.J., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mai 2014, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 335 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, particulièrement l'article 10, alinéa 3, et l'article 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il ne permet pas que l'enfant porte les noms du père et de la mère accolés lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents ? 2. L'article 335 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, particulièrement l'article 10, alinéa 3, et l'article 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il interdit la transmission du nom de la mère à l'enfant lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5903 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux