COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, Protection, Dissuasion, Surveillance » (G.D.P.S.) contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2014, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, §§ 1er et 5, de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'associe pas le civilement responsable aux procédures tendant à la sanction de son préposé ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5943 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5908 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux