publié le 08 août 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juillet 2014 et parvenue au greffe le 7 juillet 2014, un recours en annulation de l'article 1 er Cette affaire est inscrite sous le numéro 5954 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2014204924
- pub.
- 08/08/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juillet 2014 et parvenue au greffe le 7 juillet 2014, un recours en annulation de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (publié au Moniteur belge du 19 mars 2014) a été introduit par la province du Brabant wallon.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5954 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux