Avis
publié le 26 septembre 2014
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2014 et parvenue au (...)

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cour constitutionnelle
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2014205777
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26/09/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2014 et parvenue au greffe le 24 juillet 2014, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 1er, 5° et 8°, 4, alinéa 1er, première phrase, et alinéa 3, première phrase, et 5, première phrase, du Code consulaire ( loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant le Code consulaire fermer, publiée au Moniteur belge du 21 janvier 2014, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5964 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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