COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juillet 2014 et parvenue au greffe le 30 juillet 2014, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 « insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral » et en annulation partielle des articles 37, 42 et 43 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000023 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat fermer « modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat » (publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014) a été introduit par l'ASBL « Nieuw-Vlaamse Alliantie », Hendrik Vuye et Luc Deconinck.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5969 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut