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Avis
publié le 26 septembre 2014

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 août 2014 et parvenue au greffe le 25 août 2014, un recours en annulation des articles 8 à 11 du décret de Cette affaire est inscrite sous le numéro 6023 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
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26/09/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 août 2014 et parvenue au greffe le 25 août 2014, un recours en annulation des articles 8 à 11 du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial (publié au Moniteur belge du 12 mai 2014) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », D.B. et R.P. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6023 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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