Avis
publié le 10 octobre 2014
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 2

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cour constitutionnelle
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2014206078
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10/10/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 août 2014 et parvenue au greffe le 27 août 2014, un recours en annulation des articles 5 à 12, 18 à 22, 24, 26 et 27 de la loi du 18 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014009085 source service public federal justice Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire fermer relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2014, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Féderation Nationale des greffiers près les Cours et Tribunaux » (« C.E.N.E.G.E.R. »), Serge Dobbelaere, Geert Van Nuffel et Franky Hulpia. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 août 2014 et parvenue au greffe le 1er septembre 2014, un recours en annulation des articles 10, 14, 17, 20, 22, 23, 25, 27, 34, 37, 40 et 41 de la même loi a été introduit par l'ASBL « Union professionnelle de la magistrature », Paule Somers, Christiane Malmendier, Anne Dubois, Jean-Louis Desmecht, Cédric Visart de Bocarmé, Etienne Marique, Vincent Macq, Emmanuel Mathieu, Simon Claisse et Jean-François Marot.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er septembre 2014 et parvenue au greffe le 2 septembre 2014, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 10, 12, 15, 17, 20, 22, 23, 24, 30, 34 et 41) de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6024, 6025 et 6026 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut

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