COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par onze requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juillet 2014 et parvenues au greffe le 30 juillet 2014, des recours en annulation du décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (publié au Moniteur belge du 28 janvier 2014) ont été introduits respectivement par : l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Centres de planning et de consultation familiale et conjugale du Brabant wallon », l'ASBL « Clinique psychiatrique des Frères Alexiens », l'ASBL « Fédération nationale des Associations médico-sociales », l'ASBL « Fédération des Centres de Planning et de Consultations », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultation Familiale et Conjugale du Luxembourg », l'ASBL « Le 37 centre de planning et de consultation familiale et conjugale », l'ASBL « ' Le blé en herbe ', Centre de consultations conjugales et familiales - Planning pour jeunes », l'ASBL « Axedis », l'ASBL « ' L'Exception ', Centre de formation, d'information, d'accompagnement et d'actions sociales des personnes handicapées », l'ASBL « Centre de Planning et de Consultations familiales et conjugales » (« Inforcouple ») et l'ASBL « Solival ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5971, 5979, 5981, 5983, 6002, 6003, 6004, 6006, 6009, 6010 et 6011 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux