COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 juillet 2014 en cause de Elisabeth Janssen contre Zofia Sobieska, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, le Tribunal du travail de Nivelles, division Wavre, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - Les articles 63 et 115 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent-ils les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce qu'ils excluent de la présomption de licenciement abusif contenue dans l'article 63 les travailleurs domestiques et en ce qu'ils instaurent une discrimination indirecte entre hommes et femmes étant donné que ce sont principalement des femmes qui sont occupées dans le cadre de contrat de travailleur domestique ? - L'article 149 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses octroyant une prime de crise au seul contrat de travail ouvrier en exceptant les contrats de travail domestiques viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution et en ce qu'il instaure une discrimination indirecte entre hommes et femmes étant donné que ce sont principalement des femmes qui sont occupées dans le cadre de contrat de travailleur domestique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6027 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux