SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1er janvier 2015 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année en cours (100,38) et de l'année précédente (100,11). 1. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Montants, à indexer au 1er janvier 2015, figurant dans l'article 80, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par l'article 33 du décret du 10 décembre 2009 relatif à l'équité fiscale et à l'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives et par l'article 30 du décret du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement. Dispositions légales du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus précité

Montants au 1er janvier 2013

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2015

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil A

3.000,00 EUR

3.055,98 EUR

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil B

1.194,80 EUR

1.217,09 EUR

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil C

380,17 EUR

387,26 EUR

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil D

271,55 EUR

276,61 EUR

Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil E

162,93 EUR

165,97 EUR

2. Taxe sur les automates Montants, à indexer au 1er janvier 2015, figurant dans l'article 4 du décret du 18 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, tel que modifié par l'article 39 du décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. Dispositions légales du décret du 19 novembre 1998 précité

Montants au 1er janvier 2013

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2015

Art. 4, § 1er, 1) (distributeurs automatiques de billets de banques et guichets automatisés)

3.578,93 EUR

3.645,71 EUR

Art. 4, § 1er, 2), a) (distributeurs de carburants en libre-service entièrement automatisés pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé)

760,33 EUR

774,51 EUR

Art. 4, § 1er, 2), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé)

1.086,19 EUR

1.106,46 EUR

Art. 4, § 1er, 3), a) (distributeurs de carburants en libre-service entièrement automatisé pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé)

894,73 EUR

911,42 EUR

Art. 4, § 1er, 3), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé)

1.278,19 EUR

1.302,04 EUR

Art. 4, § 1er, 4) (appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares et cigarettes)

511,28 EUR

520,82 EUR

3. Droits d'enregistrement A.Montants, à indexer au 1er janvier 2015, figurant dans les articles 53ter, tel que modifié par l'article 16 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 et 57bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Dispositions légales du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe précité

Montants de base

Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2015

Art. 53ter, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

160.000,00 EUR

160.431,53 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

150.000,00 EUR

150.404,55 EUR

Art. 57bis, § 1er :

- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière

200.000,00 euros

221.290,46 EUR

- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée

191.000,00 euros

211.332,40 EUR

B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en considération à partir du 1er janvier 2015 La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er janvier 2015, est la suivante : Arlon, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Crisnée, Donceel, Ferrières, Flobecq, Geer, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Namur, le 2 octobre 2014.

Le Directeur général, P. MEURICE