COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juillet 2014 et parvenue au greffe le 31 juillet 2014, un recours en annulation des articles 25 à 28, 31 et 50 de la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale type loi prom. 14/02/2014 pub. 25/09/2015 numac 2015000505 source service public federal interieur Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande fermer relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale (publiée au Moniteur belge du 27 février 2014, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », l'ASBL « Ademloos » et l'ASBL « Straatego ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6015 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros de rôle 5953 et 5956.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux