Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 12 décembre 2014

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2014 et parvenue au greffe le 5 novembre 2014, un recours en annulation de la loi du 5 mai 2014 re Cette affaire est inscrite sous le numéro 6082 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

source
cour constitutionnelle
numac
2014207311
pub.
12/12/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 novembre 2014 et parvenue au greffe le 5 novembre 2014, un recours en annulation de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes (publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2014) a été introduit par Rudi Goesaert.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6082 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

^