publié le 09 décembre 2015
Avis 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 , 2) Protocole de modification, signé (...) Dénonciation par la République italienne. Le 3 novembre 2015 a été déposée au Service public féd(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2015015164
- pub.
- 09/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Avis 1) Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des Tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1), 2) Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). Dénonciation par la République italienne.
Le 3 novembre 2015 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique la dénonciation de la République italienne concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République italienne le 1er avril 2017. _______ Notes (1) Voir M.B. du 14 février 1891. (2) Voir M.B. du 22 septembre 1950.