publié le 27 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen DE RYCK et Katrien FLORIZONE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Fra Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018021
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- 27/01/2015
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marleen DE RYCK et Katrien FLORIZONE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frank JUDO et Filip DE PRETER, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 12 décembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2014 désignant, en application de la directive Habitats, la zone spéciale de conservation 'BE2500001 Duingebieden inclusief IJzermonding en Zwin' et fixant définitivement, pour cette zone et les zones spéciales de conservation 'BE2500121 Westkust' et 'BE2501033 Het Zwin' désignées en application de la directive Oiseaux, les objectifs de conservation et priorités connexes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 octobre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.458/VII-39.274.
Le Greffier en chef, D. Langbeen