publié le 27 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter EVERS et Elly HULSBOSCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan ROGGEN, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2014. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018022
- pub.
- 27/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter EVERS et Elly HULSBOSCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat, ayant son cabinet à 3530 Houthalen, Greenville - Centrum Zuid 1111, ont demandé le 17 novembre 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 7 août 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Hamont Rand » de la ville de Hamont-Achel, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Hamont-Achel en sa séance du 26 mai 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.336/X-16.083.
Le Greffier en chef, D. Langbeen