publié le 27 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.347/X-16.084. Le Greffier en chef,
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018024
- pub.
- 27/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Johan GEERTS, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, a demandé le 13 novembre 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Berchem-Sainte-Agathe du 19 juin 2014 fixant le règlement relatif à la taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux pour les exercices 2015 à 2018 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.347/X-16.084.
Le Greffier en chef, D. Langbeen