publié le 13 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erna COPPENS, ayant élu domicile chez Me Peter CRISPYN, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018096
- pub.
- 13/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erna COPPENS, ayant élu domicile chez Me Peter CRISPYN, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, a demandé le 31 janvier 2015 l'annulation de l'arrêté royal du 11 novembre 2014 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.909/XIV-36.214.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen