publié le 18 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Etterbeek et Ixelles ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouve Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018108
- pub.
- 18/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Etterbeek et Ixelles ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 215.169/XV-2754 et G/A 215.188/XV-2755.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.