publié le 07 mai 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018169
- pub.
- 07/05/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 215.646/XI-20.625 et G/A 215.648/XI-20.626.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.