Avis
publié le 02 juin 2015

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Lucien SEMAILLE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel

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conseil d'etat
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2015018175
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02/06/2015
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Numac : 2015018175

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Lucien SEMAILLE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 2 mars 2015 modifiant l' arrêté ministériel du 29 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/09/2011 pub. 14/12/2011 numac 2011206239 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant le facteur de réduction "k" à partir du 1er octobre 2011 fermer déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 2015.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 215.795/XV-2798 et G/A 215.798/XV-2799.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2015-06-

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