publié le 04 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 mo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018179
- pub.
- 04/06/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Youssouf DIALLO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.652/XI-20.627.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.