Avis
publié le 16 juin 2015

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2015018192
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16/06/2015
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Numac : 2015018192

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. WASE WERKPLAATS, ayant élu domicile chez Me Marleen DENEF, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Arnould Nobelstraat 38, a demandé le 13 mai 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et de l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant exécution des articles 13 et 51 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective et de l'article 13 de l'arrêté du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 16 et 30 mars 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.847/XIV-36.425.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


debut


Publié le : 2015-06-

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