publié le 02 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que M. Nicolas Van der Bo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018207
- pub.
- 02/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que M. Nicolas Van der Borght ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté royal du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.025/XI-20.674.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.