publié le 17 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA IMOBE, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY, Gregory VERHELST et Astrid LIPPENS, avocats,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018248
- pub.
- 17/07/2015
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA IMOBE, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY, Gregory VERHELST et Astrid LIPPENS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 15 juin 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oosterweelverbinding - wijziging ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.142/X-16.266.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.